Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Chlöe _ Graftholic EI. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Adresse du siège social : 75014 Paris.
SIRET : 84318440900020
COMMANDE PRESTATION
1. Tarif :
Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non-applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment, et ce, sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.
Le reportage photo est livré dans les vingt-quatre (24) heures en moyenne après le départ du Prestataire avec un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées. Les reportages vidéo, visite virtuelle et Matterport sont livrés dans les quarante-huit (48) heures en moyenne après le départ du Prestataire avec un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées. Les retouches photos et panoramas sont livrées dans les vingt-quatre (24) heures en moyenne après l’envoi des clichés avec un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées. Le home staging est livré dans les soixante-douze (72) heures en moyenne après l’envoi des clichés avec un délai maximum fixé par les décorateurs Rhinov.
2. Réservation / paiement :
La réservation de séance se fait par message « privé » sur les réseaux sociaux (Instagram), WhatsApp ou e-mail contact@graftholic.com uniquement, elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance.
Un acompte d’un montant de 20€ lors de la réservation d’une séance portraits, naissance, famille… ou 25% du devis pour les mariage, anniversaire, baptême, événements particuliers… qui font part d’un contrat supplémentaire.
Paiement dans les 6 jours ouvrables pour les séances de photographies architecturales – immobilières sous réception de facture (dans les 24h après le reportage lors livraisons des photos finales “retouchées”).
Cependant les photos sont délivrées uniquement après encaissement du montant dû et retouches estimées.
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif (sauf cas de force majeure).
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Graftholic, accepte les paiements en espèces, chèques et les virements bancaires au compte PROFESSIONNEL. Quel que soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en ESPECES. Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.
Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.
Le client doit obligatoirement payer les photos finales avant de pouvoir diffuser sur internet à des fins commerciales, le photographe s’engage d’être à l’heure, d’appliquer les conditions de contrat tels que : prises de vue, qualité engagé du matériel, home staging, déplacement, conseil aménagement, ménage et développement numérique (retouche), et transfert personnalisé de dossier sous 24h (sauf si impossibilité, et dans ce cas les parties se sont concertées)
- par chèque ou virement à la facturation. A cet effet, Graftholic adresse au client professionnel tous les 15 jours la facture correspondante. Le paiement des factures du client professionnel est un paiement avec délai par défaut et le délai maximal pour régler la facture est fixé au 30ème jour suivant la réception de la commande.
- par prélèvement SEPA ;
- par crédits. Les crédits correspondent à un prépaiement d’un minimum de 250€ HT et permettent au client de bénéficier d’une remise de moins 10% sur toutes les prestations de service disponibles sur la plateforme.
3. Annulation ou modification d’une Commande
Le client peut annuler ou modifier sa commande sans frais jusqu’à 24 heures max avant l’heure prévue de passage du Prestataire (heure début du rdv).
Si l’annulation ou la modification est effectuée entre 24 heures et 6 heures avant l’heure prévue de passage du Prestataire, 60% du montant total de la commande sera dû.
Enfin, si le client de la même agence, annule ou reporte moins de 6h avant l’heure prévue de passage du photographe, Au-delà de deux annulations, l’intégralité du montant total de la commande sera dû.
La photographe en réservant ce créneau annulé, perd une séance pour une autre prestation
Le client peut annuler ou modifier sa Commande directement en contactant Chlöe Photographe, par téléphone ou réseaux sociaux, et ce avant l’expiration des délais susvisés, qui en accusera réception. Par téléphone, le client devra avoir établi un contact direct avec Graftholic pour faire foi de l’horaire de l’émission de sa demande. Aucun message différé (ex : répondeur) ne pourra garantir l’horaire de sa demande d’annulation.En cas d’annulation ou de modification de la Commande dans ces conditions, son montant, le cas échéant déduction faite de la pénalité prévue ci-dessus, sera remboursé au client sur le compte bancaire ayant servi au paiement, et ce, dans les meilleurs délais. Chlöe Photographe se réserve le droit d’annuler ou de modifier toute Commande. Dans l’hypothèse où Chlöe Photographe annulerait une Commande, elle en informera le client par téléphone et/ou par e-mail et lui proposera, au choix, un avoir du montant de la Commande ou le report de la Commande à une autre date acceptée par le Client.
4. Force majeure et Maladie :
Graftholic se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
La photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.
5. Déroulement d’une séance :
Il est important d‘arriver à l’heure pour votre séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée, considérée comme dûe et l’acompte ne sera pas remboursé. ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
STUDIO
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la votre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée Tous types d’appareils photo ou caméras (téléphone portable inclus) sont STRICTEMENT INTERDITS durant les séances. Le non-respect de cette règle donne le droit à Graftholic de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les prises de vue effectuées.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne ou animal présent dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Avec accord préalable de la part Graftholic, Il peut être autorisé et de faire une ou deux photographie(s) « backstage » (plan large de l’ensemble de la pièce).
Seules les personnes participantes à la séance photo peuvent assister à la prise de vue.
Vous pouvez apporter des tenues et accessoires personnels. Il est cependant à la discrétion de Graftholic de les utiliser ou non selon le déroulement de la séance.
Certains retouches maquillage sont inclues dans la séance.
IMMOBILIER
Le client ou l’agent immobilier doit être présent lors du reportage le jour même. Afin d’assister le photographe et de rassurer les propriétaires/locataires. Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance.
S’il la photographe doit intervenir seule, doit au préalable être prévenue, et que l’agent immobilier est fait le nécessaire au bon déroulement de la séance tel que le rangement et le nettoyage des lieux. Si cas contraire, une tarification sera appliquée en plus de la facture initiale (pénalité) (main d’œuvre et temps imparti), si l’emménagement ou le nettoyage est trop important, Graftholic peut annuler le rendez vous et le facturer.
L’option de venir et de déposer les clés à l’agence immobilière est payante.
La photographe n’est en aucun cas responsable du rendu (autre que technique) des prises de vues suite au non aménagement des lieux pour un meilleur rendu visuel, auquel cas le client ne peut réclamer d’autres photos et retouches numériques lourdes sans facturation supplémentaire ou, sera obligé de renouveler une séance payante en ayant fait le nécessaire.
Si la photographe ne rend pas les prises de vue adéquates, elle se doit de se déplacer à nouveau à ses frais pour refaire la séance, ou de trouver une solution via l’intervention d’un photographe professionnel qu’elle aura elle-même choisi ou de rembourser le rendez-vous.
Le client s’est trompé dans la sélection des photos, et les a téléchargé (mail de confirmation) devra payer la retouche nécessaire en sus pour les nouvelles photos souhaitées, ceci n’engage pas un défaut de contrat de la photographe. Si c’était le cas, le photographe retoucherait les photos erratum sans frais supplémentaires.
6. Problème technique :
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement. (alinéa Assurance AXA)
7. Style Photographique :
Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images est à la discrétion de Graftholic, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie. La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
La conservation des photographies est garantie pendant 1 an MAXIMUM (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur Externe ou tout système de stockage défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.
Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, Graftholic n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas-là.
Les retouches essentielles pour studio (griffures, rougeurs) ou architecturales (ciel bleu, tâche, fissures..) sont faites en post traitement, le reste (double menton, peau qui pèle, remplacement d’objet, végétalisation etc…) Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Le client sera averti par mail ou sms lorsque sa galerie sera en ligne (compter entre 2 et 8 semaines environ). Graftholic Photographe effectue ses commandes de tirages photo au laboratoire le dernier jour de chaque mois. Les tirages et albums commandés par la Photographe sont à récupérer au studio sur rdv en semaine (lundi au vendredi, hors jours férié, entre 9h et 19h) et en fonction du planning de la photographe. Si impossibilité de venir récupérer les épreuves, envoi possible à votre charge, aucun recours ne pourra avoir lieu contre la photographe, en cas de perdre ou détérioration dû à l’envoi. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé au studio, la photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.
Si rajout de photos, un devis devra être accepté et stipulant tout tarif supplémentaire.
Livraison de la Commande
Les reportages sont mis à disposition du client via lien de téléchargement (Wetransfert pro) ou l’album mis à disposition sur le site Graftholic par accès privatif, sur l’adresse mail mentionnée par le client, dans un délai de vingt-quatre (24) heures. A compter de la réalisation de la prestation, Graftholic EI se réserve le droit de bénéficier d’un délai maximum de quarante-huit (48) heures pour délivrer le reportage au client après l’avoir prévenu si besoin.
8. Propriété intellectuelle :
Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droit d’auteur, Graftholic conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et a le droit de reproduction pour tous ses supports de communication.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de la photographe.
Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de Graftholic constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).
Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe Graftholic.
Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, X, Tiktok etc…). En cas de publication par le client, la photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.
9. Droit à l’image & de Publication :
Graftholic s’engage à signer avec le client en double exemplaire une « autorisation de reproduction et de représentation de photographies », lui permettant l’utilisation des photos sur les supports de communication de la photographe (Réseaux sociaux, site internet, salons, books, plaquettes, etc…) ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre. Le client est libre de refuser la diffusion de son image, à ce titre il ne devra lui même pas diffuser ses photos de quelque sorte qu’il soit, car il devra respecter les droits d’auteur du photographe.
Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité de 50% du tarif de la séance.
Graftholic s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.
Le client s’engage à reconnaitre la prestation dans sa globalité s’il diffuse les photos avant de régler la facture. Toute diffusion commerciale est non autorisée avant le règlement.
10. Responsabilité civile :
Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci avait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.
En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle (AXA) sera déclenchée
Graftholic se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.
11. Réclamations :
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.
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Depuis le 25 mai 2018 une nouvelle loi sur la protection des données privées est en vigueur.
Pour cette raison je vous écris pour éclaircir les types d’informations que je possède et ce que je fais avec.
Comment ai-je recueilli vos données ? Grâces à nos messages, appels, aux devis et à factures réalisées Vous pouvez à tout moment me demander de les effacer.
Qui est responsable et qui a accès à ces données recueillies? Seulement moi Graftholic.
Pourquoi ai-je besoin de ces informations et pendant combien de temps? La loi exige de toute entreprise la réalisation d’une facture contenant les données du client. Je garde comme informations le nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de chacun/chacune d’entre vous.
Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
C.G photographe, Graftholic www.graftholic.fr (s’engage à utiliser ces données seulement pour le respect d’une obligation légale {facture et envois de votre commande}), et pour assurer la prestation auprès de ses clients (communications par mail, message privé, téléphone concernant vos commandes). Aucune prospection ou diffusion de données ne sera réalisée.
Avec qui ces informations seront partagées? Avec personne.
Peux-je avoir accès à ces informations et le droit de les modifier / effacer? Oui, contactez-moi par mail : contact@graftholic.com